Actions juridiques > AFFAIRE SAMY : UN COMBAT POUR LA SCOLARISATION

Samy est un jeune homme autiste de 20 ans scolarisé en classe ULIS d’un lycée Professionnel. Son parcours est une longue suite de péripéties orchestrée par le désengagement de l’Etat concernant la prise en charge adaptée des enfants autistes.

Pour VAINCRE L’AUTISME, une « prise en charge adaptée » consiste en l’intégration en milieu scolaire traditionnel. Cette intégration représente d’une part un stimulant vital pour la socialisation et d’autre part l’accès indéniable à l’éducation. Néanmoins, Samy, comme beaucoup d’autres personnes autistes, a subi de nombreux revers tels que des périodes de déscolarisation, l’incompréhension récurrente de beaucoup de représentants de l’Education Nationale ou même des tentatives d’exclusion du milieu scolaire.

Nous choisissons de citer le cas de Samy, car malheureusement, les difficultés qu’il rencontre sont le lot commun d’une majorité d’autistes aspirant à une éducation –certes adaptée à leur trouble- mais digne de ce nom !

 

Voici le récapitulatif du dernier revers en date enduré par Samy :

  • Le 13 janvier 2011, Samy porte des coups à sa professeure de sport, du fait d’une frustration accumulée et mal gérée par cette dernière. Elle avait refusé auparavant l’aide d’une intervenante FuturoSchool pour pallier à son manque de formation sur l’autisme. De plus, malgré les demandes incessantes de ses parents, Samy n’avait pas d’AVS.

 

  • Suite à cette agression (qui s’est révélée physiquement sans gravité) le Proviseur a interdit (par courrier) l’accès de l’établissement à Samy, afin « de préserver le fonctionnement du service public ». Or, cette décision ne prévoyant aucun délai, échéance, ni voie de recours, elle avait pour but mal déguisé d’exclure Samy définitivement du Lycée.

 

  •  Devant un tel abus et l’urgence de la situation, le père de Samy a saisi le Juge Administratif en référé par requête du 24 mars 2011 sur les moyens suivants :
    - Seul le Conseil de Discipline avait la compétence pour prononcer une sanction aussi lourde.
    - Une exclusion temporaire prononcée par un chef d’établissement ne peut pas excéder 8 jours.
    - Décision ni datée, ni motivée en référence au règlement intérieur et n’informant pas des voies et délais de recours.

 

  • Par ordonnance prise en référé du 14 avril, le Juge administratif a reconnu qu’il y avait un doute sur la légalité de la décision du Proviseur. En conséquence, il a suspendu cette décision et a enjoint au recteur « de réintégrer sans délai Samy » dans son lycée. Cette décision intervenant durant les vacances, il a été fait le nécessaire pour que l’Etablissement soit au courant de la prochaine réintégration de Samy. De plus un dispositif d’accompagnement de Samy a été mis en place.

 

  • Cependant, lors de la rentrée du 26 avril, alors que Samy et sa famille pensaient enfin voir le bout du tunnel, Samy n’est pas retourné en classe, mais s’est vu confiné avec son intervenante au CDI… Détournement tout à fait illégal de la lettre de l’ordonnance, car si l’accès à son établissement ne lui a pas été refusé, l’accès à sa salle de cours lui a été interdit ! Cette situation perdure jusqu’à ce jour. Les mises en demeures restent inefficaces.

 

  • Pour sa défense, le Proviseur a invoqué la tenue d’une CDAPH le 3 mai devant statuer sur la scolarisation de Samy, et donc traiter de la réintégration ou pas de Samy. Bien que cette opinion ai parut scandaleuse, au regard de l’ordonnance du 14 avril ainsi que de la décision de l’Inspection Académique du 1er septembre 2010 autorisant Samy à poursuivre sa scolarité pour l’année 2010/2011, nous nous attendions légitimement à ce que ce sujet soit abordé !

 

  • Entre temps, le 2 mai, le père de Samy a voulu porter plainte au commissariat, pour discrimination du fait de son trouble autistique et en raison de son âge. Cependant, le gardien de la paix a refusé –sur ordre de ses supérieurs- de prendre sa plainte, il a expliqué que la tenue de la Commission le 3 mai faisait obstacle au dépôt de la plainte du père de Samy, étant donné que celle-ci devait statuer sur la scolarisation de Samy. Il n’a pu faire qu’une main courante.

 

  •  Devant cette illégalité supplémentaire (l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale faisant obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions) le père de Samy a déposé plainte devant le Procureur de la République. Il y dénonce, d’une part la non-application de l’ordonnance et d’autre part, le refus de dépôt de plainte.

 

  • Le 3 mai, malgré les prévisions du proviseur et celle –incongrue- d’un gardien de la paix, il n’en fut rien : la présidente de la CDAPH nous annonça dès le début que le débat serait cantonné à des questions d’allocations et à son orientation future, sans que l’incident de janvier qui avait provoqué une déscolarisation de 3 mois, ne soit discuté. Alors même que ce sujet était justement le plus urgent.

 

  • Le 11 mai, la notification de la CDAPH vient porter un comble à la situation de Samy ! En effet, celle-ci décide de mettre un terme à son plan de scolarisation, sur la justification que la Commission lui a accordé une Prestation de Compensation du Handicap (PCH). La volonté de la CDAPH est claire : Samy ne retournera plus jamais au lycée.

 

Pourtant, il faut que les parents de jeunes autistes sachent que selon l’article L122-1 du Code de l’Education : « Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle… »

Ainsi l’obligation de scolarisation ne s’arrête pas à 16 ans et la prise en charge éducative doit être possible tant que le jeune adulte n’a pas acquis un niveau de formation apte à l’insérer dans la vie sociale et professionnelle.

On observe ici la carence de l’Etat en la matière, qui au-delà de 20 ans ne veut plus assurer aucune scolarisation adaptée aux jeunes autistes et les envoient vers les CAT pour effectuer des activités d’échantillonnage, de comptage, de conditionnement…souvent peu épanouissantes. En effet, dans cette « affaire Samy » c'est la première fois que l'éducation nationale est confrontée à la problématique de la continuité de scolarisation des jeunes autistes après 20 ans. Alors que le fameux article L 122-1 du Code de l’Education garanti pourtant le droit à la scolarisation sans limite d’âge.

 

Vaincre l’Autisme, consciente de l’urgence d’offrir aux jeunes autistes, les moyens de leur intégration, de leur épanouissement et de leur réussite, agira dans l’esprit de cet article L 122-1 afin qu'une politique de suivi de scolarité soit mise en place par le Ministère de l’Education Nationale pour remplir son devoir selon les textes qui le lui imposent.

 

 

CONCLUSION :

Dans l’état actuel des choses, un référé liberté est en cours visant à faire reconnaitre :

 

  • l’atteinte à l’égalité et à l’égalité des chances dont est victime Samy, car celui-ci est privé de la possibilité de gagner en autonomie et de s’intégrer socialement comme il l’est permis aux autres personnes.

 

  • la violation du principe de non-discrimination du fait de l’état autistique et de l’âge de Samy.

 

  • l’atteinte au droit à l’éducation et au droit à la scolarisation car il ne peut aller en classe.

 

  • l’atteinte à la dignité de la personne humaine parce qu’en tant que personne vulnérable il ressent une souffrance et une détresse encore plus grande qu’une personne « normale » lorsqu’on lui assène chaque jour qu’il doit quitter le lycée, ce sous les yeux de ses camarades. Cette situation est constitutive d’un harcèlement et d’une atteinte à son intégrité psychique.

 

Ce Référé demande la réintégration au Lycée, au Recteur et à l’Etat de Samy, sous astreinte.

Une fois la requête déposée, la décision du Juge sera normalement connue sous 48 heures…

 

Samy est défendu par Maître Sophie JANOIS


 
 

 

 

 

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